Une ou Un Juriste-fiscaliste - Capitale-Nationale, QC, Canada - Ministère des Finances

Ministère des Finances

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Capitale-Nationale, QC, Canada

2 weeks ago

Posted by:

Sophia Lee

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Description

**Attributions**

À titre d'avocate, d'avocat ou de notaire, la personne titulaire de l'emploi sera appelée à conseiller les responsables du ministère des Finances sur la législation et la réglementation fiscales et sur les principes de taxation, en vue de la prise de décisions gouvernementales en matière de politique fiscale. Elle aura notamment à:

- exécuter des travaux de recherche et d'analyse visant à développer, à améliorer ou à corriger la politique fiscale et faire des propositions à ce sujet;
- élaborer le cadre légal et réglementaire des mesures fiscales faisant suite à la politique adoptée par le gouvernement et rédiger des documents quasi juridiques pour diffuser les changements apportés à la politique fiscale;
- assurer la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées en effectuant un suivi auprès des ministères et des organismes et représenter le ministère des Finances auprès de plusieurs comités interministériels et intergouvernementaux.

**Échelle de traitement **:de $ à $ *

Une prime de fonction juridique équivalente à 2 % du traitement est versée pour chacune des heures normales rémunérées, conformément à l'article 323 de la convention collective des avocats et notaires.
- Le traitement de $ fait référence au niveau juriste expert attribué à l'avocat qui a séjourné deux (2) ans à l'échelon 18 de l'échelle de traitement depuis son dernier avancement d'échelon et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle.

L'échelle de traitement en vigueur est en date du 31 mars 2015 et sera ajustée du 1er avril 2015 au 31 mars 2023 conformément aux modalités prévues à la convention collective.

Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Ce poste est de 35 heures par semaine.