Attaché Judiciaire - Chaudière-Appalaches, QC, Canada - Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

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Chaudière-Appalaches, QC, Canada

2 weeks ago

Posted by:

Sophia Lee

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Description

La fonction publique du Québec applique des mesures d'accès à l'égalité en emploi à l'intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones.

**ATTACHÉE OU ATTACHÉ JUDICIAIRE**

** **

**Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier offert**

**La personne titulaire de l'emploi doit travailler en mode présentiel uniquement**

**Ministère de la Justice**: Direction régionale des services judiciaires de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches. L'adresse de travail est située au palais de justice de Saint-Joseph-de-Beauce 795, avenue du Palais. L'entrée en fonction est prévue pour la mi-décembre 2023.

Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien au Québec:

- D'un système de justice qui est à la fois accessible et intègre;
- De la primauté du droit.

Pour réaliser sa mission et sa vision, le Ministère s'appuie sur les valeurs de l'administration publique, particulièrement sur le respect, l'intégrité et l'équité:

- Le respect à l'égard de toutes les personnes avec qui il interagit;
- L'intégrité dans l'exercice de ses fonctions;
- L'équité dans la réalisation de ses interventions.

À ces valeurs s'ajoute celle de l'engagement. Cette valeur traduit la volonté des membres du personnel du Ministère de consacrer tous leurs efforts vers l'atteinte des objectifs de l'organisation et d'agir de façon responsable, en tenant compte de toute l'autonomie qui leur est accordée dans le cadre de leurs fonctions.

**Attributions**: Sous l'autorité de la Directrice des palais de justice de Thetford Mines, St-Joseph-de-Beauce et Montmagny, la personne titulaire de l'emploi exerce les pouvoirs d'officier de justice dans l'ensemble des juridictions civiles. À ce titre, elle assure les responsabilités judiciaires qui lui sont conférées à titre de greffier spécial, de greffier, de registraire de faillite, de juge de paix fonctionnaire ou de shérif (criminel) et ce, tant en vertu du Code de procédure civile, qu'en vertu des règles de pratique et de toutes autres lois. Elle est appelée à coopérer étroitement avec la Magistrature, notamment pour la gestion des cours de pratique ou celle des rôles provisoires, selon le cas. L'exercice de ces fonctions permet à chaque citoyen d'être assuré du respect de ses droits, et à chaque intervenant d'avoir les ressources et le support requis pour satisfaire les besoins de la clientèle.

Plus précisément, elle exerce notamment les fonctions suivantes:
**À titre de greffier spécial (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Rendre jugement par écrit dans les matières non contentieuses, à l'égard des demandes non contestées, prévues au Code civil du Québec ou Livre Ill du Code de procédure civile;
- Convoquer et présider, s'il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l'assemblée de parents, alliés ou amis;
- Effectuer les interrogations dans les matières non-contentieuses.

**À titre de registraire de faillite (cour supérieure)**:

- Procéder à l'audition de toutes les requêtes non contestées en matière de faillite ainsi que les requêtes contestées avec l'accord des parties suivant l'article192 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et rendre jugement sur celles-ci après analyse de la preuve et examen des procédures.
- Analyser et rendre jugement après audition sur les demandes de libération, des faillis et des syndics en respectant les lois et la jurisprudence.
- Procéder à la taxation des honoraires et déboursés du syndic.

**À titre de greffier (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Exercer la compétence du juge, dans les cas où il est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risque d'entraîner la perte d'un droit ou de causer un préjudice sérieux;
- Rédiger, en tenant compte des particularités du dossier et des règles de droit concernés, des projets de jugement relevant de la compétence exclusive du juge;
- Accorder les demandes d'autorisation judiciaires;
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu'immobilières, lorsque la Loi le prévoit;

**Soutien aux membres du personnel et des gestionnaires**:

- Répondre aux demandes d'information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires;
- Participer à divers comités requérant la présence de professionnels en droit.

En regard de chacune de ses tâches, la personne titulaire de l'emploi s'assu