DRC 1705: Droit constitutionnel - Ottawa, Canada - University of Ottawa

    University of Ottawa
    University of Ottawa Ottawa, Canada

    3 weeks ago

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    Description

    :Principes et doctrines du partage constitutionnel des compétences au Canada. Répartition des compétences législatives. Introduction aux principaux champs de compétence législative du Parlement et des assemblées législatives des provinces. Principes et méthodes applicables à la résolution des litiges en matière de partage des compétences législatives (principes de l'exclusivité et de l'exhaustivité des compétences; principes du fédéralisme coopératif, de la subsidiarité et de l'interprétation coordonnée des compétences; doctrines du caractère véritable des lois, des pouvoirs accessoires, de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale; pouvoir d'urgence et doctrine de l'intérêt national). Introduction aux droits linguistiques au Canada.

    Posting limited to:

    Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

    Date Posted:

    March 25, 2024

    Closing Date:

    April 25, 2024

    Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above

    Expected Enrolment:

    90

    Approval date:

    March 25, 2024

    Number of credits:

    3

    Work Hours:

    39

    Course type:

    B

    Posting type:

    Régulier / Regular

    Language of instruction:

    Français | French

    Competence in second language:

    Passive

    Course Schedule:

    Lundi | Monday 8:30-11:30 - - En présentiel.

    Requirements:

    Principes et doctrines du partage constitutionnel des compétences au Canada. Répartition des compétences législatives. Introduction aux principaux champs de compétence législative du Parlement et des assemblées législatives des provinces. Principes et méthodes applicables à la résolution des litiges en matière de partage des compétences législatives (principes de l'exclusivité et de l'exhaustivité des compétences; principes du fédéralisme coopératif, de la subsidiarité et de l'interprétation coordonnée des compétences; doctrines du caractère véritable des lois, des pouvoirs accessoires, de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale; pouvoir d'urgence et doctrine de l'intérêt national). Introduction aux droits linguistiques au Canada.

    An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.