DRC4590 -Droit de l'entreprise II - Ottawa, Canada - University of Ottawa

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    University of Ottawa Ottawa, Canada

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    Part time
    Description

    Description

    :Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d'action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d'entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d'intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d'abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d'entreprise et gestion socialement responsable.

    Posting limited to:

    Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

    Date Posted:

    March 25, 2024

    Closing Date:

    April 25, 2024

    Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above

    Expected Enrolment:

    70

    Approval date:

    March 25, 2024

    Number of credits:

    1.5

    Work Hours:

    39

    Course type:

    B

    Posting type:

    Régulier / Regular

    Language of instruction:

    Français | French

    Competence in second language:

    Passive

    Course Schedule:

    Mardi | Tuesday 19:00-22:00 - -

    Requirements:

    Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d'action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d'entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d'intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d'abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d'entreprise et gestion socialement responsable.

    An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.