DRC4590 -Droit de l'entreprise II - Ottawa, Canada - University of Ottawa
Description
Description
:Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d'action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d'entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d'intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d'abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d'entreprise et gestion socialement responsable.Posting limited to:
Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time ProfessorDate Posted:
March 25, 2024Closing Date:
April 25, 2024Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above
Expected Enrolment:
70Approval date:
March 25, 2024Number of credits:
1.5Work Hours:
39Course type:
BPosting type:
Régulier / RegularLanguage of instruction:
Français | FrenchCompetence in second language:
PassiveCourse Schedule:
Mardi | Tuesday 19:00-22:00 - -Requirements:
Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d'action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d'entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d'intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d'abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d'entreprise et gestion socialement responsable.
An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.