Une ou Un Attaché Judiciaire - Estrie, QC, Canada - Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

Verified Company

Estrie, QC, Canada

2 weeks ago

Posted by:

Sophia Lee

beBee Recruiter

Description

La fonction publique du Québec applique des _
- mesures d'accès à l'égalité en emploi_
- _
- à l'intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._

**UNE OU UN ATACHÉ JUDICIAIRE**

** **

**Processus de sélection - Recrutement 1 emploi occasionnel offert - durée 2 ans**

**Possibilité de télétravail, mais obligation de se présenter au port d'attache à raison de 4 jours par semaine**

**Ministère de la Justice **:Direction générale des services judiciaires de la Capitale-Nationale et des régions - Direction régionale des services judiciaires du Centre-du-Québec et de l'Estrie et du palais de justice de Sherbrooke. Un emploi est à pourvoir au palais de justice de Granby situé au 77, rue Principale.

L'entrée en fonction est prévue pour le mois de mars 2024.

Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyennes et citoyens en la justice et le respect des droits par le maintien au Québec:

- D'un système de justice qui soit à la fois accessible et intègre;
- De la primauté du droit.

Le ministère s'appuie sur les valeurs de l'administration publique, particulièrement sur l'engagement, c'est-à-dire la mobilisation de chacun des membres du personnel en vue de l'atteinte des objectifs fixés, et ce, notamment pour offrir une expérience client améliorée et évolutive. La considération fait également partie intégrante des valeurs véhiculées par le Ministère. Celle-ci se traduit par:

- L'écoute des citoyennes et des citoyens et la reconnaissance de leurs besoins;
- La prise en compte, dans l'organisation, des préoccupations du personnel.

**Attributions **:Vous exercerez, les pouvoirs d'officier de justice dans l'ensemble des juridictions civiles. À ce titre, vous assurerez les responsabilités judiciaires qui vous sont conférées à titre de greffier spécial, de greffier, de registraire de faillite, de juge de paix fonctionnaire ou de shérif (criminel) et ce, tant en vertu du Code de procédure civile, qu'en vertu des règles de pratique et de toutes autres lois. Vous serez appelé à coopérer étroitement avec la Magistrature, notamment pour la gestion des cours de pratique ou celle des rôles provisoires, selon le cas. L'exercice de ces fonctions permet à chaque citoyen d'être assuré du respect de ses droits, et à chaque intervenant d'avoir les ressources et le support requis pour satisfaire les besoins de la clientèle.

Plus précisément,

**À titre de greffier spécial (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Rendre jugement dans les matières civiles et familiales;
- Entériner une entente à la suite d'une médiation aux petites créances;
- Rendre jugement par écrit dans les matières non contentieuses, à l'égard des demandes non contestées, prévues au Code civil du Québec ou Livre Ill du Code de procédure civile;
- Convoquer et présider, s'il y a lieu et lorsque la demande concernant un mineur ou un majeur est présentée au tribunal, l'assemblée de parents, alliés ou amis;
- Effectuer les interrogations dans les matières non contentieuses.

**À titre de greffier (Cour supérieure et Cour du Québec)**:

- Exercer la compétence du juge, dans les cas où il est absent ou empêché d'agir et qu'un retard risque d'entraîner la perte d'un droit ou de causer un préjudice sérieux;
- Rédiger, en tenant compte des particularités du dossier et des règles de droit concernés, des projets de jugement relevant de la compétence exclusive du juge;
- Accorder les demandes d'autorisation judiciaires;
- Rendre des jugements de distribution et dresser des états de collocation, tant dans les matières mobilières qu'immobilières, lorsque la Loi le prévoit;
- Vérifier les états de frais.

**Soutien aux membres du personnel et des gestionnaires**:

- Répondre aux demandes d'information de nature juridique formulées par le personnel, les officiers de justice et les gestionnaires;
- Conseiller les officiers de justice et les gestionnaires en leur expliquant les règles de droit applicables aux problèmes soumis concernant les processus et procédés de travail;
- Effectuer des recherches en droit en utilisant les moyens traditionnels et électroniques dans le but de solutionner les problématiques soumises par les employés et les gestionnaires;
- Participer à l'identification des besoins de formation du personnel;
- Rédiger, lorsque requis, ou procéder à la mise à jour des manuels de formation existants ou lors de l'entrée en vigueur de nouvelles législations, de l'arrivée de nouvelles activités ou de modifications à celles existantes;
- Diffuser la formation juridique aux employés et aux gestionnaires et assurer le suivi post-formation;
- Participer à divers comités requérant la présence de professionnels en droit.

Au regard de chacune de ses tâches, vous vous assu