Membres - Montréal, Canada - Gouvernement du Québec

Gouvernement du Québec

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Montréal, Canada

1 week ago

Posted by:

Sophia Lee

beBee Recruiter

Description

**Attributions**:
En vertu de la _Loi sur le Tribunal administratif du logement_ (chapitre T-15.01, art. 28), la ou le titulaire de l'emploi entend, de façon exclusive et en première instance, des demandes relatives au bail d'un logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l'intérêt du demandeur dans l'objet de la demande ne dépasse pas le montant de la limite monétaire supérieure de compétence concurrente de la Cour du Québec, soit $.

La personne titulaire de l'emploi entend également toute demande, peu importe la somme en jeu, relative à certaines matières visées par la section du _Code civil du Québec_ sur les règles particulières à un bail de logement (ex. : fixation du loyer ou autre modification, reprise de logement, règles propres aux logements à loyer modique), et ce, afin d'en décider. Elle fait de même pour les demandes relatives à d'autres matières visées à la section de la _Loi sur le Tribunal administratif du logement _sur la conservation des logements (démolition d'un logement, aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier ou conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise).

**Lieu(x) de travail**:
Montréal, Laval, Saint-Jérôme, Gatineau

**Conditions de travail**:
Les membres du Tribunal sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Les conditions de travail sont établies selon le _Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement_ (chapitre R-15.01, r. 5.1).

Pour les membres à temps plein, l'échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de $ à $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu'elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Les membres du Tribunal peuvent être appelés à siéger dans des régions administratives autres que celle de leur affectation.

**Organisme**:
**Tribunal administratif du logement**:
Nomination par le Conseil des ministres

**Mission**:
Le Tribunal administratif du logement exerce sa compétence en matière de bail résidentiel. Il favorise la conciliation entre les propriétaires et les locataires et décide des litiges dont il est saisi lors d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle. De plus, il informe le public sur les droits et les obligations qui découlent des relations entre les propriétaires et les locataires et veille, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logements.

**Exigences**:
**Conditions d'admission**:
**Critères de sélection**:

- les qualités personnelles et intellectuelles;
- l'expérience et la pertinence de celle-ci à l'exercice des fonctions du Tribunal;
- les habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;
- la capacité de jugement, l'ouverture d'esprit, la perspicacité, la pondération, l'esprit de décision et la qualité d'expression;
- la conception faite des fonctions de membre du Tribunal.

**Modalités d'inscription**:
Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d'admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d'un organisme disciplinaire ou d'un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

**Renseignements complémentaires**:
**Liens utiles**:
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif du logement, la _Loi sur le Tribunal administratif du logement_ _(chapitre T-15.01), le _Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres_, le _Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement_ ou encore le Profil de compétences des décideurs administratifs.

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**Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement (temps plein)