Avocat(E) - Service Des Affaires Juridiques - Droit - Montréal, Canada - CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

Verified Company

Montréal, Canada

2 weeks ago

Posted by:

Sophia Lee

beBee Recruiter

Description

**JOB DESCRIPTION**
- No English description available_

Le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (ODIM) est présentement à la recherche d'un(e) avocat(e) pour combler un surcroit de travail à temps complet, au sein du Service des affaires juridiques, en matière du droit de la santé.

**Description sommaire de l'emploi**:
Vous vous joindrez à une équipe collaborative et dynamique qui assume les responsabilités de conseil et de représentation de notre établissement, en matière de droit de la santé en lien avec les demandes de garde en établissement, les demandes pour autorisation de soins et les audiences devant la Commission d'examen des troubles mentaux.

Vous répondrez aux demandes de consultation des divers intervenants du CIUSSS ODIM, de sorte qu'une bonne connaissance, notamment de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, de la Charte des droits de la personne, du Code civil du Québec, de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité et de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, constitue un atout.

**Horaire de travail **:Lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00

**Rôle et responsabilités au quotidien**:

- Faire des représentations devant la Cour du Québec en matière de gardes en établissement;
- Faire des représentations devant la Cour supérieure en matière d'ordonnances de soin;
- Faire des représentations devant les tribunaux administratifs en matière de contestation de garde en établissement;
- Faire des représentations devant la Commission d'examen des troubles mentaux;
- Soutenir l'élaboration de politiques et procédures dans son domaine d'expertise;
- Contribuer à la formation continue des employés et professionnels de l'établissement au niveau juridique;
- S'assurer du respect des lois et de la réglementation dans les dossiers qu'il mène, interpréter les lois en vigueur et effectuer les recommandations qui s'imposent;
- Élaborer des avis juridiques et émettre des opinions en droit de la santé;
- Effectuer tout autre mandat confié par la Direction des communications, relations publiques et affaires juridiques.

**La personne recherchée**:

- Est membre en règle du Barreau du Québec;
- Est parfaitement bilingue : français et anglais tant à l'oral que par écrit;
- A une connaissance du droit de la santé;
- A une connaissance de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, Charte des droits de la personne, Code civil du Québec, Code de procédure civile du Québec, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité et la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui;
- A une connaissance du réseau de la santé et des services sociaux.

**Compétences recherchées**:

- Capacité d'adaptation à un environnement constamment en changement;
- Capacité à travailler sous pression et à gérer plusieurs dossiers concomitants dans le respect des échéanciers établis;
- Habiletés au niveau de la recherche, la rédaction juridique ainsi que pour la représentation devant les tribunaux administratifs;
- Habiletés à rédiger des procédures juridiques et à vulgariser les concepts juridiques;
- Aptitudes pour les relations interpersonnelles et un travail de collaboration avec les collègues et clients;
- Capacités d'analyse et de synthèse.

**Remarques**:
**BENEFITS**

Un salaire concurrentiel auquel des primes admissibles au poste peuvent s'ajouter

4 semaines de vacances après 1 année de service

13 jours fériés (ou l'équivalent en pourcentage additionnel au salaire)

9,6 jours de congé de maladie (ou l'équivalent en pourcentage additionnel au salaire)

Protection par des assurances collectives (vie, maladie, salaire)

Régime de retraite à prestation déterminée (RREGOP)

Accès pour toi et ta famille à un programme d'aide aux employés gratuit

Accès à de la formation continue payée par l'employeur