Conseillère Juridique Principale ou Conseiller - Montréal, Canada - Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

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Montréal, Canada

2 weeks ago

Posted by:

Sophia Lee

beBee Recruiter

Description

La fonction publique du Québec applique des mesures d'accès à l'égalité en emploi à l'intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones.

**CONSEILLÈRE JURIDIQUE PRINCIPALE OU CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL**
**BUREAU DE LA JUGE EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC**
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**Processus de sélection - Recrutement - 1 emploi régulier offert**

**La personne titulaire de l'emploi doit majoritairement travailler en mode présentiel, mais possibilité de télétravail selon les besoins de l'organisation**

**Ministère de la Justice**: Cour d'appel du Québec, siège de Montréal - Bureau de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec. L'adresse de travail est située 100, rue Notre-Dame Est à Montréal. L'entrée en fonction est prévue pour le début du mois de mai 2024.

**Mission **:La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Sa compétence est très vaste puisqu'elle entend l'appel de tout jugement sujet à ce recours, dans toute l'étendue du Québec et dans toutes les matières, à moins que cet appel ne relève de la compétence d'un autre tribunal.

**Attributions**: Sous l'autorité administrative du directeur général et sous l'autorité fonctionnelle de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec, la personne titulaire de l'emploi assume la coordination des mandats et dossiers ayant une portée stratégique organisationnelle et juridique dans le cadre des objectifs de la Cour d'appel du Québec.

À ce titre, elle:

- Recueille et analyse les informations pertinentes et émet des recommandations afin de conseiller et assister la juge en chef dans la prise de décision au regard des dossiers ponctuels ou sur les politiques générales de la Cour d'appel. Elle assiste la juge en chef dans le suivi des demandes et des correspondances en élaborant les réponses et en effectuant les suivis nécessaires. De plus, elle est appelée à rédiger des documents d'information à l'intention des juges ainsi que des discours, allocutions et conférences inhérentes aux activités de la Cour et de la juge en chef;
- Participe à l'élaboration du rapport annuel en identifiant les faits saillants de l'année judiciaire et des rapports synthèses et documents d'information de la Cour. En lien avec les rapports avec les autres cours de justice et les barreaux, elle prend connaissance des ordres du jour, documente les sujets traités, prépare le document de réflexion et participe à ces réunions au nom de la juge en chef, si requis;
- Analyse les nouvelles législations mises en vigueur, donne un avis juridique sur ceux-ci et rédige un avis juridique à l'intention de la juge en chef. En collaboration avec celle-ci, elle porte à la connaissance des juges les enjeux juridiques et organisationnels découlant de ces nouvelles législations;
- Assiste la juge en chef dans la tenue de l'agenda des sujets devant être inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle des juges de la Cour d'appel et dans le traitement des diverses demandes des médias portant sur les activités de la Cour. Elle agit à titre de responsable du protocole lors d'événements et de cérémonies auxquels la juge en chef participe et elle planifie et coordonne divers projets, lorsque requis, en collaboration avec divers intervenants impliqués. De plus, elle peut être appelé à assister le directeur général dans l'exercice de ses fonctions.

**Échelles de traitement **:De $ à $* *Les montants associés à l'échelle de traitement peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.
- _Le traitement de ,00$ fait référence au niveau juriste expert attribué à l'avocat qui a séjourné deux (2) ans à l'échelon 18 de l'échelle de traitement depuis son dernier avancement d'échelon et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle._
- L'échelle de traitement en vigueur est en date du 31 mars 2015 et sera ajustée du 1_er_ avril 2015 au 31 mars 2023 conformément aux modalités prévues à la convention collective _

Le nombre d'heures hebdomadaires pour cet emploi est de 40 heures.

**Exigences de l'emploi**:

- Être inscrit au tableau de l'Ordre du Barreau ou de la Chambre des notaires du Québec.
- Posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l'autorité fédérale compétente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Québec.
- Avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.

**Exigences additionnelles**:

- Détenir au minimum six années d'expérience à titre d'avocate, avocat ou notaire.

**Autres exigences de l'emploi**:

- L'embauche est conditionnelle aux résultats d'une enqu