- La personne titulaire a comme fonction la prise en charge des dossiers orientés en conciliation. Elle est appelée à contacter les parties aux dossiers afin notamment de fixer une date de séance dans le respect des délais établis par la Loi sur la police;
- Elle procède à l'analyse des dossiers, identifie les allégations litigieuses et étudie toutes les références normatives et documentaires afin de prévoir l'identification préliminaire de moyens de règlement;
- Elle tient des séances de conciliation en présence des parties et des personnes mandatées pour les accompagner. Elle peut également tenir des séances de conciliation virtuelles avec l'application Teams ou par tout autre moyen jugé pertinent (selon les règles et pratiques en la matière);
- Elle rédige ou participe à la rédaction d'aide-mémoire ou de guide de bonnes pratiques et effectue toute autre tâche connexe relevant de sa compétence;
- Elle comptabilise et fait rapport de toutes les dépenses reliées à la conciliation, et ce, pour chaque dossier traité afin que l'organisme puisse facturer ses services de conciliation conformément à la Loi sur la police;
- La personne titulaire peut également être appelée à procéder à l'analyse et à l'orientation des dossiers et rédige, de façon concise, des projets d'allégations ou de décision pour orientation appropriée en conciliation ou en refus;
- Elle rédige des notes d'orientation ou des rapports au Commissaire lors de l'analyse des dossiers ou en cours de processus ou de leur fermeture après conciliation;
- La personne titulaire doit prendre connaissance et se tenir à jour en matière de jurisprudence pertinente en déontologie policière, droit criminel et pénal. Elle doit également posséder ou développer une connaissance du mode de fonctionnement d'une organisation policière ainsi que d'autres organisations dont les membres sont assujettis au Code déontologie des policiers du Québec, les méthodes d'opération de ces organisations et les règles régissant le travail policier.
- Détenir un diplôme universitaire de premier cycle dont l'obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) en droit, criminologie, sciences sociales, ou toute autre discipline jugée pertinente. La candidature d'une personne qui est en voie de terminer la dernière année de scolarité exigée pour l'obtention du diplôme requis pourrait être considérée Le diplôme exigé peut être compensé par une combinaison de certificats universitaires dans des disciplines pertinentes totalisant un minimum de 90 crédits ou par une maîtrise dans une discipline pertinente comportant un minimum de 45 crédits. Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada doit faire l'objet d'une évaluation comparative (attestation d'équivalence) délivrée par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. Les candidats qui ne détiennent pas l'évaluation comparative liée à la scolarité exigée ne peuvent pas être embauchés.
- Une expérience de deux ans en conciliation ou dans un domaine connexe est nécessaire aux attributions de l'emploi.
- Posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l'autorité fédérale compétente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Québec. Une personne en attente de la preuve de son statut de résident permanent ou d'un permis de travail peut soumettre sa candidature au présent processus de sélection. Toutefois, elle devra être autorisée à travailler légalement au Canada au moment de sa nomination.
- Avoir une connaissance du français et de l'anglais appropriée aux fonctions.
- La personne retenue pourrait devoir satisfaire aux exigences d'une enquête de sécurité.
- Connaissance de la Loi sur la police, des Code de déontologie des policiers du Québec, de la sécurité routière, des procédures pénales du Québec et du Code criminel;
- Connaissance des chartes des droits, tant canadienne que québécoise;
- Connaissance des directives, pratiques et méthodes publiées dans les manuels de régie interne des policiers;
- Connaissance des décisions du Comité de déontologie policière et autres instances décisionnelles touchant l'exercice des fonctions policières;
- Connaissance générale en droit et législation particulière;
- Sait utiliser CanLii ou toute autre banque de données de même nature, SAGIR et Teams. Modalités d'inscription
Commissaire à la déontologie policière - Montreal, Canada - La Fonction publique du Québec
Description
Vous souhaitez exercer un emploi dans une organisation qui se démarque?
Nous avons une place pour vous dans notre équipe
Conciliatrice ou conciliateur
Un emploi régulier est à pourvoir au 2050, rue De Bleury à Montréal
Commissaire à la déontologie policière : Direction de l'analyse préliminaire et de la conciliation.
L'employé pourrait être autorisé à travailler en mode hybride (télétravail/présentiel).
Qui sommes-nous? Le Commissaire à la déontologie policière veille au respect du Code de déontologie des policiers du Québec. Cet organisme reçoit et traite, conformément à la Loi sur la police, les plaintes qui sont formulées à l'égard de toute personne soumise à ce Code. Par ses activités de formation, d'information et de sensibilisation, il tente d'en prévenir les manquements.
Mission de la direction : La direction de l'analyse préliminaire et de la conciliation a pour mandat de recevoir les plaintes, d'obtenir les éléments de preuve et documents opérationnels pertinents et d'orienter les dossiers, soit en refus, en conciliation ou en enquête.
En quoi consiste l'emploi : Sous l'autorité de la Commissaire adjointe, la personne titulaire de l'emploi a comme fonction la prise en charge des dossiers orientés en conciliation. Dans le cadre de son travail, elle doit :
Échelle de traitement : De $ à $*
*Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.
Le nombre d'heures hebdomadaires de travail pour cet emploi est de 35 heures.
Profil recherchéLes essentiels pour vous joindre à nous :
Autres éléments du profil recherché :
Les responsabilités de la personne titulaire sont importantes puisque chaque intervention vise à harmoniser les relations conflictuelles des citoyens et des policiers et autres agents de la paix soumis au Code.
La personne recherchée doit avoir de grandes habiletés en relations humaines et en communication. Elle fait preuve de diplomatie et d'entregent dans ses communications et doit agir en toute indépendance et impartialité. Elle doit faire aussi faire preuve d'une grande ouverture d'esprit, notamment à l'égard de la clientèle autochtone et multiethnique avec qui elle sera en relation. Elle doit avoir un sens de l'écoute très développé ainsi qu'une bonne connaissance du comportement humain pour mener à bien les mandats qui lui sont confiés. Elle sait choisir les moyens appropriés aux circonstances et aux personnalités propres des personnes en cause.
La personne recherchée doit également faire preuve d'une grande autonomie puisqu'elle planifie et organise elle-même son travail en tenant compte des délais imposés et du volume de dossiers reçus. Elle démontre de la rigueur et prend des décisions en tenant compte de la jurisprudence applicable en matière de déontologie.
Elle doit, de plus, posséder une excellente maîtrise des techniques d'entrevue et des processus tels que la négociation, la médiation et la conciliation. Elle doit démontrer une excellente maîtrise des techniques d'entrevue et des processus, telle la négociation, la médiation et la conciliation. Communicatrice hors pair, elle doit posséder un sens de l'écoute très développé ainsi qu'une bonne connaissance du comportement humain pour mener à bien les mandats qui lui sont confiés.
Esprit de synthèse, bonnes aptitudes en rédaction et une connaissance de la fonction policière sera prise en considération dans l'analyse des candidatures.
Atouts :
Êtes-vous la personne que nous recherchons?
Période d'inscription : Du 17 avril au 1er mai 2024, à 23 h 59.
Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par conséquent, nous vous suggérons de conserver une copie de cette offre pour consultation ultérieure.
Inscription : Pour soumettre votre candidature, vous devez cliquer sur « Poser ma candidature ». Prenez note que l'inscription doit obligatoirement s'effectuer à l'aide du formulaire d'inscription en ligne. Seuls les renseignements contenus dans votre formulaire d'inscription seront considérés.
Important : Afin de valider votre admissibilité à l'emploi, nous vous demandons de déposer à votre dossier de candidature, une copie de vos diplômes ainsi qu'une copie de votre évaluation comparative (attestation d'équivalence) délivrée par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).
Veuillez noter qu'il est de votre responsabilité de fournir un dossier complet et détaillé. Il est important de bien détailler vos expériences de travail et d'indiquer, à l'aide du menu déroulant de la section « Exigences et atouts », si vous détenez les exigences de l'emploi et atouts spécifiques indiqués à la section « Profil recherché ». C'est notamment avec cette information que les candidatures répondant le mieux au profil recherché seront repérées. Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus être modifiées.
Aucune candidature transmise par courrier, courriel ou télécopieur ne sera acceptée.
Seules les personnes retenues seront contactées.
Ce ou ces emplois sont à pourvoir dans la ou les villes suivantes : Montréal
Informations sur le processus de sélection : dotation-
Informations sur les attributions de l'emploi : Me Hélène Tremblay, commissaire adjointe,
Informations sur les modalités d'inscription en ligne :
Si vous éprouvez des difficultés à postuler en ligne ou si vous croyez nécessaire d'apporter des modifications à votre formulaire pendant la période d'inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d'assistance en dotation pour la région de Québec, au , ou ailleurs au Québec, au numéro sans frais au
La fonction publique du Québec applique des mesures d'accès à l'égalité en emploi à l'intention des femmes (pour certaines classes d'emplois particulières), des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones.