DRC4775: Procédure et preuve pénales - Ottawa, Canada - University of Ottawa
Description
Description
:Étude de la procédure criminelle, y compris la compétence des tribunaux en droit criminel, les pouvoirs policiers (détention, arrestation, fouille), les mandats (mandats de perquisition, mandats d'arrestation, mandats généraux, et autres), l'enquête sur mise en liberté, l'enquête préliminaire, la formation du jury, et le déroulement du procès. Droits constitutionnels applicables au processus pénal. Étude de la preuve pénale, incluant l'admissibilité de la preuve, la présentation de la preuve, les différents types de preuve (matérielle, directe, etc.), le ouï-dire, l'admissibilité des déclarations antérieures, les aveux et les confessions, et la preuve de moralité (la preuve de propension).Posting limited to:
Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time ProfessorDate Posted:
March 25, 2024Closing Date:
April 25, 2024Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above
Expected Enrolment:
80Approval date:
March 25, 2024Number of credits:
3Work Hours:
39Course type:
BPosting type:
Régulier / RegularLanguage of instruction:
Français | FrenchCompetence in second language:
PassiveCourse Schedule:
Lundi | Monday 8:30-11:30 - -Requirements:
Étude de la procédure criminelle, y compris la compétence des tribunaux en droit criminel, les pouvoirs policiers (détention, arrestation, fouille), les mandats (mandats de perquisition, mandats d'arrestation, mandats généraux, et autres), l'enquête sur mise en liberté, l'enquête préliminaire, la formation du jury, et le déroulement du procès. Droits constitutionnels applicables au processus pénal. Étude de la preuve pénale, incluant l'admissibilité de la preuve, la présentation de la preuve, les différents types de preuve (matérielle, directe, etc.), le ouï-dire, l'admissibilité des déclarations antérieures, les aveux et les confessions, et la preuve de moralité (la preuve de propension).
An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.