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    DCL 5525 – Négociation et transfert de propriété - Ottawa, Canada - University of Ottawa

    Default job background
    Part time
    Description

    Description

    :Initiation aux règles de la négociation. Analyse de cas, dossiers pratiques et rédaction d'actes touchant principalement les domaines suivants : avant-contrats; contrats translatifs de propriété (promesse de vente, vente, vente d'un immeuble à usage d'habitation, vente d'entreprise, vente de créance, échange, dation de paiement, donation, etc.); patrimoines d'affectation; reconnaissance judiciaire du droit de propriété; lois fiscales applicables et conséquences fiscales; restrictions ou autorisations résultants de lois particulières (Loi sur la protection du territoire agricole, Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, Loi sur les biens culturels, Loi sur la Régie du logement. L'évaluation des étudiants au cours du semestre, se fait par des cas pratiques ou travaux pratiques.

    Posting limited to:

    Professeur à temps-partiel régulier / Regular Part-Time Professor

    Date Posted:

    April 09, 2024

    Closing Date:

    May 09, 2024

    Note : Applications will be accepted until 11:59 PM on the day prior to the Posting End Date above

    Expected Enrolment:

    25

    Approval date:

    April 09, 2024

    Number of credits:

    3

    Work Hours:

    39

    Course type:

    B

    Posting type:

    Régulier / Regular

    Language of instruction:

    Français | French

    Competence in second language:

    Passive

    Course Schedule:

    Lundi | Monday 13:00-16:00 - -

    Requirements:

    Initiation aux règles de la négociation. Analyse de cas, dossiers pratiques et rédaction d'actes touchant principalement les domaines suivants : avant-contrats; contrats translatifs de propriété (promesse de vente, vente, vente d'un immeuble à usage d'habitation, vente d'entreprise, vente de créance, échange, dation de paiement, donation, etc.); patrimoines d'affectation; reconnaissance judiciaire du droit de propriété; lois fiscales applicables et conséquences fiscales; restrictions ou autorisations résultants de lois particulières (Loi sur la protection du territoire agricole, Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, Loi sur les biens culturels, Loi sur la Régie du logement. L'évaluation des étudiants au cours du semestre, se fait par des cas pratiques ou travaux pratiques.

    An acceptable level of education and/or experience could be viewed as being equivalent to the educational required and/or demonstrated experience.



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