Technicienne ou Technicien en Droit Au Bureau Des - Montréal, Canada - Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

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Montréal, Canada

2 weeks ago

Posted by:

Sophia Lee

beBee Recruiter

Description

La fonction publique du Québec applique des _mesures d'accès à l'égalité en emploi_ _à l'intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones._

**Technicienne ou technicien en droit**

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**Processus de sélection - Recrutement - 6 emplois réguliers offerts**

**Possibilité de télétravail, mais obligation de se présenter au port d'attache à raison de deux jours par semaine**

**Ministère de la Justice **:Direction générale du Bureau des infractions et amendes - Direction de la perception des amendes. Les emplois offerts sont disponibles dans les bureaux régionaux situées dans les villes de Montréal, Québec, Longueuil et Sherbrooke.

L'entrée en fonction est prévue pour le mois de janvier 2024.

Le ministère de la Justice du Québec a pour mission de favoriser la confiance des citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien au Québec:

- D'un système de justice qui est à la fois accessible et intègre;
- De la primauté du droit.

Pour réaliser sa mission et sa vision, le Ministère s'appuie sur les valeurs de l'administration publique, particulièrement sur le respect, l'intégrité et l'équité:

- Le respect à l'égard de toutes les personnes avec qui il interagit;
- L'intégrité dans l'exercice de ses fonctions;
- L'équité dans la réalisation de ses interventions.

À ces valeurs s'ajoute celle de l'engagement. Cette valeur traduit la volonté des membres du personnel du Ministère de consacrer tous leurs efforts vers l'atteinte des objectifs de l'organisation et d'agir de façon responsable, en tenant compte de toute l'autonomie qui leur est accordée dans le cadre de leurs fonctions.

**À propos de nous**
- Plusieurs palais de justice et points de services aux 4 coins du Québec;
- Plus de 4000 employés, dont plus de la moitié en région;
- Le plus grand employeur en droit au Québec;
- Le premier État dans le monde à mettre en place un tribunal spécialisé tant en matière de violence sexuelle qu'en matière de violence conjugale;
- Notre implication dans presque tous les domaines de pratique du droit;
- Des défis d'envergure en matière de transformation de la justice;
- Un impact significatif dans la vie des citoyens où nous les aidons à faire valoir leurs droits.

**Attributions **:En collaboration avec votre équipe de travail, vous serez appelé à traiter divers dossiers en matières pénale, criminelle et jeunesse, notamment pour les volets suivants:
**Exécution volontaire**
- Procéder à l'exécution des jugements avec condamnation à payer une amende en matière criminelle et pénale en discutant avec le défendeur, soit par téléphone ou en personne, afin de leur donner toute l'information pertinente quant au règlement ou à l'état de leur dossier;
- Procéder à l'analyse des dossiers et de la situation financière du défendeur, proposer un mode de paiement, conformément au Code de procédure pénale, et en fonction de sa capacité à payer. Accorder, si requis, un mode alternatif de paiement, par exemple accorder un délai additionnel, proposer des paiements différés ou des travaux compensatoires. Préparer et signer l'entente appropriée avec le défendeur.

**Exécution forcée**
- Analyser les dossiers du défendeur pour retracer des actifs en vue de procéder à une mesure d'exécution forcée. Procéder à des saisies de biens, de revenus ou de sommes en préparant les procédures appropriées et en assurer le suivi pour garantir l'exécution du jugement auprès d'individus ou de compagnies;
- Traiter les ententes de paiements en défaut en analysant le dossier et déterminer l'action à prendre en émettant un avis de non-paiement d'amende, à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), le cas échéant ou une mesure d'exécution forcée;
- Analyser les dossiers éligibles à une mesure d'emprisonnement ou d'incarcération pour non‐paiement d'amende, émettre la procédure requise. En cas de non-paiement avant la date d'audition, assurer une présence à la cour pour relater les faits en vue de demander au Tribunal l'émission d'un mandat contre le défendeur.
- Effectuer la saisie des données au système informatique et procéder au classement des documents au dossier physique du défendeur.

**Échelles de traitement **:De $ à $*
- Le traitement de $ fait référence à la majoration de 102 % du traitement attribué à l'employé qui a séjourné un (1) an au dernier échelon de sa classe d'emplois et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle.

Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le nombre d'heures hebdomadaires pour cet emploi est de 35 heures.

**Exigences de l'emploi**:

- Déte